MILLASSEAU Véronique

EI Reflexologie-veronique

06 72 16 14 92 / contact@reflexologie-veronique.fr

SIRET 887 814 788 00022 APE 9604 Z

Responsabilité civile professionnelle et d'exploitration

                                                   CGV de Prestations de service

Véronique MILLASSEAU, réflexologue, déclarée en entrepreneur individuel, a créé une microentreprise inscrite sous le N° de SIRET 88781478800022, dont le siège social est situé 145 allée de Penchâteau / 44510 le POULIGUEN.

La lecture attentive et l’acceptation de ces CGV sont une obligation avant toute prise de rendez-vous.

Conditions générales Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services qui sont réservées par mail, téléphone ou autre moyen. Tout visiteur du site, intéressé par ces prestations, reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV . Le professionnel « vendeur » propose un service de réflexologie, commercialisé par l’intermédiaire de son site internet (https://reflexologie-veronique.fr ), à destination de particuliers ou d’entreprises. 

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet et dispositions générales : Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits proposés par le professionnel « Vendeur ». Et s’appliquent à toutes les ventes de services et cartes cadeau. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et les accepter sans restriction, ni réserve.

Article 2 - Obligations du vendeur et du client : Le professionnel « vendeur » réalise ses prestations sans discrimination et dans le respect de la vie privée, dignité et liberté du client. Il tient compte des limites de ses compétences et connaissances. En vertu du principe de précaution, le professionnel « vendeur » peut refuser de réaliser les prestations. Il s’abstiendra aussi d’exercer dans des conditions ou des états susceptibles de compromettre la qualité des prestations de Réflexologie.

Article 3 - Prestations et tarifs : Conformément à la loi, la pratique de la réflexologie est une technique de bien-être par la relaxation physique et la détente libératrice de stress (Loi du 30.04.1946, décret 60669 de l’article l.489 et de l’arrêté du 8.10.1996). L’ensemble des prestations et des tarifs sont présentés sur le site internet. Les prix sont indiqués en € hors taxes (TVA non applicable, article 293B du CGI). Les prestations sont payables, le jour même de la prestation, en espèces ou par chèque bancaire à l’ordre de Véronique MILLASSEAU.

Des cartes cadeaux et des forfaits sont aussi proposés à la vente. Ils sont nominatifs, non échangeables et non cessibles sauf accord avec le professionnel « Vendeur ». Le paiement est exigible lors de la commande. Le Client peut effectuer le règlement par chèque bancaire, virement bancaire ou espèces. L’ensemble des cartes cadeau seront envoyées par mail ou par courrier à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande.

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités pour l’achat de cartes cadeau ou de forfaits (à condition que le bon cadeau n’ait pas été utilisé entre temps). Le remboursement s’effectuera par chèque ou restitution du chèque s’il n’a pas été encaissé, en espèces s’il a été effectué en espèces ou par virement bancaire s’il a été effectué par virement bancaire.

Article 4 - Rendez-vous : Le client peut réserver un rendez-vous pour une séance de réflexologie par téléphone ou mail. Pour réserver une prestation, il doit suivre le processus suivant : Choix de la prestation, acceptation de son prix, choix de la date et de l’heure. Il précisera ses coordonnées (nom, prénom, téléphone, adresse e-mail) ainsi que le contexte de sa demande. Un message de confirmation du rendez-vous lui sera envoyé automatiquement. Concernant, les cartes cadeaux, le professionnel « vendeur » s’engage à honorer la commande du client dans la limite des créneaux disponibles. A défaut, il en informe le Client. Inversement, en cas d’annulation moins de 24h avant le rendez-vous pris par le Client bénéficiaire d’une carte cadeau, cette dernière sera débitée sauf cas de force majeure. Toute carte cadeau arrivée à sa date d’expiration ne pourra être utilisée ou remboursée.

Article 5 - Prestations exceptionnelles : Des partenariats avec des entreprises ou à l’occasion d’évènements peuvent aussi être établis en fonction de la demande. Ces accords tiendront compte de la nature du service proposé, du nombre de prestations, la fréquence, les frais de déplacement éventuels. Les présentes CGV seront jointes au devis.

La validation du devis équivaut à acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les prestations délivrées à l’attention du personnel d’une entreprise peuvent être payées par le biais d’un virement bancaire ou par chèque bancaire. En cas d’annulation moins de quinze jours ouvrés avant une prestation en entreprise ou événementiel, le service sera facturé et dû en totalité à titre de dédommagement du temps prévu pour l’intervention. Une facture sera remise après paiement intégral de la prestation.

Article 6 - Autres éléments :

Droits de propriété intellectuelle Le nom de domaine, images, vidéos, textes sont et restent la propriété du vendeur.

Litiges Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et avant toute action en justice il sera fait recours à un service de médiation de la consommation (code de la consommation – Article L612-1).

Protection des données personnelles Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit général d’accès, de modification, d’opposition pour un motif légitime et de rectification des données à caractère personnel qui vous concernent. Vous pouvez l’exercer en adressant votre demande par courriel à l’adresse :   contact@reflexologie-veronique.fr.  

Véronique MILLASSEAU, réflexologue